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DIAGNOSTIC DESCRIPTION DE LA MISSION IMMEUBLES
CONCERNÉS
VALIDITÉ RISQUES TEXTES JURIDIQUES
Constat de Risque d’Exposition au Plomb Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/cm2. Locaux d’habitation ou

locaux à usage mixte

construits avant

le 1/01/1949.

6 ans si présence de plomb

Sans limite de validité si absence de plomb.

A défaut de CREP annexé au bail, ou en cas de travaux nécessaires que le bailleur refuse d’exécuter, celui-ci manque à son obligation de prudence et engage sa responsabilité pénale Décret 2006-474 et arrêté

du 25/04/2006.

Décret 2006-1114 du 05/09/2006.

Arrête du 19 aout 2011

Norme NF X46-030.

Diagnostic de Performance Énergétique Le DPE est un état des lieux de la performance énergétique
d’un bien immobilier, illustré par les deux étiquettes suivantes :
– une “étiquette énergie” indiquant la consommation d’énergie du bien
– une “étiquette climat” estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis

Depuis le 1/01/2011 : affichage obligatoire de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières

Tous les immeubles bâtis

sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière

Valable 10 ans. Valeur informative

et incitative.

Directive 2002-91-CE.

Décret 2006-1147 du 14/09/2006.

Arrêtés du 28/09/2006.

Loi Grenelle 2-2010

Décret 2010-1662 du 28/12/2010

Décret 2011-413 du 13/04/2011

Arrêts du 8 février 2012

Arrêté du 14 novembre 2014

Mesurage

surface habitable

« loi Boutin »

La mission consiste à mesurer la surface habitable à mentionner dans le

contrat de location

Tous les locaux d’habitation Sans limite de validité,

en l’absence travaux ayant modifié la surface.

Rendu opposable par la loi ALUR Loi 2009-323 du

25/03/2009

Loi 2014-366 du

24 /03/ 2014

Article R111-2 du CCH

État des Risques Naturels, miniers      et Technologiques* Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

(y compris depuis le 1er juillet 2013 les risques miniers)

* L’Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.

Obligation spécifique aux propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation :

 

Dossier Amiante

Parties privatives

A compter du 01/01/2013 :

le repérage amiante consiste à rechercher et à

relever les matériaux pouvant contenir de l’amiante de la liste A : flocage, calorifugeage et faux-plafonds

Toutes les parties privatives

d’immeubles collectifs à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré

avant le 01/07/1997.

Sans limite de validité. Si négatif

Préconisations à suivre en cas de positif

Contravention de la 5ème classe (1500 €) Décret du 2011-629
du 03/06/ 2011

Arrêté du 12/12/2012 Liste A

A compter du 01/07/2017 pour les logements d’immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975
A compter du 01/01/2018 pour les autres habitations :
État de l’installation intérieure de Gaz Le diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Pour toute installation

réalisée depuis plus

de 15 ans.

Valable 6 ans. À défaut le locataire pourra mettre en évidence la non décence du la chose louée. LOI 2014-366 du 24/ 03/2014

Arrêté du 12 février 2014

Nome NF P 45-500 de 01/2014. Décret 2016-1104 du11 08 2016

État de l’installation intérieure d’Électricité Le diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Pour toute installation

réalisée depuis plus

de 15 ans.

Valable 6 ans. À défaut le locataire pourra mettre en évidence la non décence du la chose louée. LOI 2014-366 du 24/03/2014

Arrêté du 10 aout 2015

fascicule FD C 16-600 1/1/2016. Décret 2016-1105 du 11/08/2016